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Vous avez été victime d’un accident de la route ou de la vie, d’une agression, d’une erreur médicale ?
L’intégralité de vos préjudices physiques et psychologiques doit être reconnue et prise en compte par votre assurance. Pour une juste évaluation et par conséquent une juste indemnisation , il est recommandé d’être accompagné tout au long du processus ,de l’accident à l’expertise médicale, par un médecin de recours.
En cas de sinistre, quelle que soit la situation, il est recommandé de se faire conseiller avant toute communication et envoi de documents avec les assurances.
Vous avez été victime d’un accident de la route ou de la vie, d’une agression, d’une erreur médicale ?
L’intégralité de vos préjudices physiques et psychologiques doit être reconnue et prise en compte par votre assurance. Pour une juste évaluation et par conséquent une juste indemnisation, il est recommandé d’être accompagné tout au long du processus ,de l’accident à l’expertise médicale, par un médecin de recours.
En cas de sinistre, quelle que soit la situation, il est recommandé de se faire conseiller avant toute communication et envoi de documents avec les assurances.
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365 j par an
Vous avez subi un accident avec dommage corporel ? L’expertise médicale est nécessaire pour que vous puissiez prouver vos droits à indemnisation.
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Depuis la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter, la victime d’un accident de la voie publique impliquant un véhicule motorisé a le droit d’être assistée par un médecin de recours dans le cadre d’une expertise contradictoire. Les honoraires de ce dernier sont intégralement pris en charge par l’assurance.
Après avoir déclaré votre sinistre à l’assurance, cette dernière vous demandera de lui communiquer vos documents médicaux de façon à évaluer l’importance de votre préjudice. Il ne faut remettre à l’assurance que le certificat médical initial et contacter un médecin de recours qui vous assistera dans toutes les démarches jusqu’à l’expertise médicale.
(Il est à noter que pour que votre accident soit pris en compte par l’assurance, il sera nécessaire de fournir un certificat médical initial datant de moins de 7 jours après l’accident afin de prouver le caractère direct et certain en lien avec cet accident.)
En cas d’accident sans tiers responsable, c’est votre garantie conducteur individuelle qui interviendra.
En cas de tiers responsable non assuré, c’est le Fonds de garantie des victimes qui assurera votre indemnisation.
En fonction de l’évaluation du préjudice, votre assurance ou l’assurance adverse missionnera un de ses médecins experts (médecin conseil de l’assurance) pour vous examiner . Vous serez alors convoqué à une expertise médicale à
laquelle le médecin de recours pourra vous accompagner et vous assister de manière contradictoire afin de défendre au mieux vos intérêts et d’évaluer l’intégralité de vos préjudices physiques, psychiques et donc votre indemnisation.
L’accompagnement par un avocat spécialisé en réparation juridique du dommage corporel peut s’avérer nécessaire. Surtout en cas de préjudice professionnel avec perte de revenus.
Dans tous les cas, il est recommandé de contacter au plus tôt un médecin de recours, si possible au moment de la déclaration du sinistre.
En pratique:
En cas de sinistre, consultez un médecin dans les 7 jours afin de faire établir un certificat médical décrivant l’intégralité de vos lésions physiques et psychologiques.
N’envoyez à l’assurance que le certificat médical initial de moins 7 jours.
Conservez tous vos documents médicaux ( arrêts de travail, ordonnances, comptes rendus …) et classez-les par ordre chronologique.
Demandez et conservez toutes les factures en lien avec l’accident ( transports en lien avec un acte médical ou paramédical, consultations non remboursées comme l’ostéopathe, le psychologue…, dépassements d’honoraires, …)
Conservez ou récupérez les documents en lien avec une perte de revenus liée à l’accident.
Exemple : Loisir, accident domestique…
Dans le cas d’un accident de la vie, 2 situations se présentent :
-Il n’y a pas de tiers responsable :
Il faut vérifier dans un premier temps que vous avez bien souscrit un contrat garantie accident de la vie (GAV). Dans ce cas, les conditions d’indemnisation varient selon les garanties contractuelles de votre compagnie d’assurance.
Suite à la déclaration d’un accident de la vie, l’assurance évalue les préjudices après étude des documents médicaux qu’elle vous aura demandés de lui transmettre.
En cas de refus de l’assurance d’ouvrir votre dossier il peut être utile de consulter un médecin de recours pour réévaluer les préjudices et demander en fonction de ces derniers une ouverture de dossier pour indemnisation.
Dans le cas où les dommages entrent dans le cadre des garanties de la GAV vous serez convoqué à une expertise médicale afin de les évaluer plus précisément. Il est à ce moment là fortement conseillé de solliciter l’aide d’un médecin de recours afin d’être assuré de la plus juste évaluation des préjudices et donc de la meilleure indemnisation.
-Il y a un tiers responsable:
C’est l’assurance de ce dernier qui évaluera et indemnisera vos préjudices après l’expertise médicale. Il ne s’agit plus ici de garantie contractuelle.
Après avoir déclaré votre sinistre à l’assurance, cette dernière vous demandera de lui communiquer vos documents médicaux de façon à évaluer l’importance de votre préjudice. Il ne faut remettre à l’assurance que le certificat médical initial (CMI) et contacter un médecin de recours qui vous guidera dans la constitution de votre dossier médical et vous préparera au rdv d’expertise.
L’assurance adverse missionnera un de ses médecins experts (médecin conseil de l’assurance) pour vous examiner . Vous serez alors convoqué à une expertise médicale à laquelle votre médecin de recours vous accompagnera et vous assistera afin de défendre au mieux vos intérêts et d’évaluer l’intégralité de vos préjudices physiques, psychologiques et donc votre indemnisation.
En pratique:
En cas de sinistre, consultez un médecin dans les 7 jours afin de faire établir un certificat médical décrivant l’intégralité de vos lésions physiques et psychologiques.
N’envoyez à l’assurance que le certificat médical initial de moins 7 jours.
Conservez tous vos documents médicaux ( arrêts de travail, ordonnances, comptes rendus …) et classez-les par ordre chronologique.
Demandez et conservez toutes les factures en lien avec l’accident ( transports en lien avec un acte médical ou paramédical, consultations non remboursées comme l’ostéopathe, le psychologue…, dépassements d’honoraires, …)
Conservez ou récupérez les documents en lien avec une perte de revenus liée à l’accident.
Dans ce cas, les conditions d’indemnisation varient selon les garanties contractuelles de la compagnie d’assurance rattachée à votre licence.
En cas de refus de l’assurance d’ouvrir votre dossier il peut être utile de consulter un médecin de recours pour réévaluer les préjudices et demander en fonction de ces derniers une ouverture de dossier pour indemnisation.
Si l’accident n’intervient pas dans le cadre d’un club ou d’une association sportive, c’est votre garantie accident de la vie qui intervient (cf accident de la vie).
En pratique:
En cas de sinistre, consultez un médecin dans les 7 jours afin de faire établir un certificat médical décrivant l’intégralité de vos lésions physiques et psychologiques.
N’envoyez à l’assurance que le certificat médical initial de moins 7 jours.
Conservez tous vos documents médicaux ( arrêts de travail, ordonnances, comptes rendus …) et classez-les par ordre chronologique.
Demandez et conservez toutes les factures en lien avec l’accident ( transports en lien avec un acte médical ou paramédical, consultations non remboursées comme l’ostéopathe, le psychologue…, dépassements d’honoraires, …)
Conservez ou récupérez les documents en lien avec une perte de revenus liée à l’accident.
Suite à un accident de travail, vous serez convoqué à une expertise médicale par le médecin conseil de la caisse d’Assurance Maladie qui notifiera un taux d’incapacité. En cas de désaccord, vous avez 2 mois pour contester cette décision.
Il est alors utile de solliciter un médecin de recours pour vous accompagner dans cette démarche.
En cas d’accident dans le cadre d’un déplacement professionnel ou sur le trajet domicile-travail, l’expertise relève d’un accident de la voie publique dans le cadre de la Loi Badinter (Voir encart “accident de la route”).
En pratique:
En cas de sinistre, consultez un médecin dans les 7 jours afin de faire établir un certificat médical décrivant l’intégralité de vos lésions physiques et psychologiques.
N’envoyez à l’assurance que le certificat médical initial de moins 7 jours.
Conservez tous vos documents médicaux ( arrêts de travail, ordonnances, comptes rendus …) et classez-les par ordre chronologique.
Demandez et conservez toutes les factures en lien avec l’accident ( transports en lien avec un acte médical ou paramédical, consultations non remboursées comme l’ostéopathe, le psychologue…, dépassements d’honoraires, …)
Conservez ou récupérez les documents en lien avec une perte de revenus liée à l’accident.
Dans un premier temps il sera nécessaire de caractériser l’origine des préjudices ce qui permettra de décider du choix de la procédure à engager.
Dans le cas d’une erreur médicale, il faudra se tourner vers l’assurance du médecin ou de la structure concernés.
Dans le cas d’un aléa thérapeutique, il faudra se tourner vers la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) qui ne pourra être saisie que si votre dossier répond à un certain nombre de critères.
Ainsi, il est nécessaire de solliciter l’avis d’un médecin de recours avant d’engager toute procédure dans ce cadre.
En pratique:
En cas de sinistre, consultez un médecin dans les 7 jours afin de faire établir un certificat médical décrivant l’intégralité de vos lésions physiques et psychologiques.
N’envoyez à l’assurance que le certificat médical initial de moins 7 jours.
Conservez tous vos documents médicaux ( arrêts de travail, ordonnances, comptes rendus …) et classez-les par ordre chronologique.
Demandez et conservez toutes les factures en lien avec l’accident ( transports en lien avec un acte médical ou paramédical, consultations non remboursées comme l’ostéopathe, le psychologue…, dépassements d’honoraires, …)
Conservez ou récupérez les documents en lien avec une perte de revenus liée à l’accident.
Dans le cadre d’une agression ou d’un attentat, si l’agresseur est connu et solvable, il sera nécessaire de prendre conseil auprès d’un avocat afin de solliciter le Juge pénal pour la mise en place d’une expertise médicale judiciaire.
Dans le cas où l’agresseur est inconnu ou insolvable, à l’aide de votre avocat, vous pourrez saisir la CIVI ( Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) présente dans chaque tribunal judiciaire. Une expertise médicale judiciaire sera alors mise en place. Votre indemnisation sera versée par le FGTI ( Fond de Garantie des Victimes d’actes de Terrorisme et autres Infractions.
Dans tous les cas, il est fortement recommandé de se faire assister par un médecin de recours qui vous accompagnera aux côtés de votre avocat tout au long de la procédure contradictoire.
En pratique:
En cas de sinistre, consultez un médecin dans les 7 jours afin de faire établir un certificat médical décrivant l’intégralité de vos lésions physiques et psychologiques.
N’envoyez à l’assurance que le certificat médical initial de moins 7 jours.
Conservez tous vos documents médicaux ( arrêts de travail, ordonnances, comptes rendus …) et classez-les par ordre chronologique.
Demandez et conservez toutes les factures en lien avec l’accident ( transports en lien avec un acte médical ou paramédical, consultations non remboursées comme l’ostéopathe, le psychologue…, dépassements d’honoraires, …)
Conservez ou récupérez les documents en lien avec une perte de revenus liée à l’accident.
Vous avez été victime d’un accident et une expertise médicale a été réalisée par un médecin expert de l’assurance ou de la CPAM.
Vous pouvez ne pas être en accord avec les conclusions du rapport de cette expertise et avez la possibilité de la contester en sollicitant le concours d’un avocat et d’un médecin de recours qui demanderont une nouvelle expertise, soit par voie amiable, soit par voie judiciaire. Celle-ci sera alors contradictoire.
Il est à noter que si vous avez accepté les indemnités proposées par l’assurance, hors provisions, la contestation ne sera plus possible.
En pratique:
En cas de sinistre, consultez un médecin dans les 7 jours afin de faire établir un certificat médical décrivant l’intégralité de vos lésions physiques et psychologiques.
N’envoyez à l’assurance que le certificat médical initial de moins 7 jours.
Conservez tous vos documents médicaux ( arrêts de travail, ordonnances, comptes rendus …) et classez-les par ordre chronologique.
Demandez et conservez toutes les factures en lien avec l’accident ( transports en lien avec un acte médical ou paramédical, consultations non remboursées comme l’ostéopathe, le psychologue…, dépassements d’honoraires, …)
Conservez ou récupérez les documents en lien avec une perte de revenus liée à l’accident.
Si vous avez été victime d’un accident et été consolidé et indemnisé, il est possible de rouvrir le dossier quel que soit le délai, à condition que votre état de santé se soit aggravé et que cette aggravation soit en lien direct avec l’accident initial. Dans ce cas, il est préférable d’être accompagné par un médecin de recours et un avocat.
En pratique:
En cas de sinistre, consultez un médecin dans les 7 jours afin de faire établir un certificat médical décrivant l’intégralité de vos lésions physiques et psychologiques.
N’envoyez à l’assurance que le certificat médical initial de moins 7 jours.
Conservez tous vos documents médicaux ( arrêts de travail, ordonnances, comptes rendus …) et classez-les par ordre chronologique.
Demandez et conservez toutes les factures en lien avec l’accident ( transports en lien avec un acte médical ou paramédical, consultations non remboursées comme l’ostéopathe, le psychologue…, dépassements d’honoraires, …)
Conservez ou récupérez les documents en lien avec une perte de revenus liée à l’accident.
